(Les “Conditions Celtiis Cash ” ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service Celtiis Cash  par les personnes physiques).
Celtiis Cash est un service fourni par la Banque Emettrice qui assure la mise en circulation de la monnaie électronique servant de support au service Commercial dénommé « Celtiis Cash ». La SBIN en tant qu’opérateur technique assure la distribution du service Celtiis Cash. La signature du Formulaire de Souscription par l’Utilisateur constitue un contrat entre l’Utilisateur et la banque émettrice dont l’Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes.

  1. DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Celtiis Cash :

 » Accepteur” : Tout commerçant ou société répondant au cahier des charges applicables aux Accepteurs, ayant conclu un contrat d’acceptation avec l’Emetteur et l’Opérateur l’autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d’un Compte MBS actif;

« Contrat Celtiis Cash «   signifie le contrat conclu entre la Banque Emettrice et l’Utilisateur, relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique et l’utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques Celtiis Cash  et du Formulaire de Souscription;

« Accès Mobile” signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au réseau téléphonique mobile conformément aux conditions générales d’utilisation de l’Opérateur mobile;

« CAUU » désigne le code d’autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction.

« Carte SIM” désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l’abonné du réseau mobile qui, lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l’Utilisateur d’utiliser le Service;

Centre d’Assistance Clientèle” signifie le centre d’assistance clientèle de Celtiis Cash ;

« Chargement » désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d’UV auprès du Distributeur ou d’un Sous- Distributeur, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction;

« Client Final » ou « Utilisateur » désigne tout utilisateur final du service Celtiis Cash  titulaire d’un compte Celtiis Cash  actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur ledit compte ;

« Code d’Initialisation” désigne le numéro d’identification personnel à 5 chiffres envoyé par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d’activer son Compte Celtiis Cash  ;

« Code Celtiis Cash  ou code secret Celtiis Cash  désigne le numéro d’identification personnel de l’Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte Celtiis Cash  ;

« Compte Celtiis Cash  » Pour tout Participant, le compte ouvert en son nom dans les livres de l’Opérateur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV.

Crédit” signifie tout transfert interne (arrivée) d’UV sur le Compte Celtiis Cash  ;

 

« Débit” signifie tout transfert externe (sortie) d’UV du Compte Celtiis Cash  ;

« Décaissement » désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d’UV au Distributeur ou à un Sous- Distributeur, avec versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ;

« Détaillant » désigne tout commerçant ou société titulaire d’un compte Celtiis Cash  actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ;

« Distributeur ou Sous-Distributeur » désigne la personne morale ou physique ou l’institution financière, offrant à la clientèle le service Celtiis Cash , en exécution d’un contrat conclu directement ou indirectement avec Celtiis Cash  ;

«Donneur d’ordre : Client ayant initié la transaction ;

« Etablissement de Monnaie Electronique » signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique ;

« Emetteur de Monnaie Electronique » (« EME) signifie l’établissement de monnaie électronique;

 

« Frais » signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service;

« FCFA » désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l’UMOA ;

« Monnaie Electronique » ou « UV » signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME ;

« Numéro de Mobile ” signifie le numéro d’appel du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d’identité PUK correspondant permettant l’activation de l’Accès Mobile ;

« Ordre de Transfert” désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via internet, par NFS (Network File System), ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d’UV d’un Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du Code secret Celtiis Cash par le client ;

« Pièce d’Identité” signifie la carte nationale d’identité, le passeport, la carte consulaire ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Utilisateur. Les références de la Pièce d’Identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ;

« Participant” signifie tout participant au Service, qu’il s’agisse de SBIN, d’un Distributeur, Sous-Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur ayant une sim SBIN ou autres réseaux ;

« Réseau” signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par SBIN ;

« Service” ou « Service Celtiis Cash” signifie le service de transfert d’UV opéré dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Celtiis Cash selon la Tarification applicable ;

« Site Internet” désigne le site www.sbin.bj décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service ;

« SMS” désigne tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre ;

« Solde » signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte Celtiis Cash à un moment donné;

« Système » signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités par SBIN en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’EME pour la fourniture du Service ;

« Tarification” désigne le barème des Frais pour l’utilisation du Compte MOBILE BANKING SYSTEM et du Service Celtiis Cash, tel que publié et mis à jour régulièrement ;

« Transaction” désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.

« Société partenaire » : société du……… auprès de laquelle le Receveur a souscrit le service.

« Transfert Intra Régional” signifie tout transfert réalisé dans la zone UEMOA

  1. DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE CELTIIS CASH

2.1 Tout titulaire d’un Accès Mobile de la SBIN ou des autres opérateurs nationaux peut faire une demande d’ouverture de Compte Celtiis Cash et d’utilisation du Service.

2.2 L’Utilisateur peut ouvrir lui-même un Compte Celtiis Cash ou en demander l’ouverture auprès d’un Distributeur Celtiis Cash au Bénin.

2.3  Lors de l’ouverture d’un Compte Celtiis Cash  l’Utilisateur devra fournir, préalablement à la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :

– Une Pièce d’Identité ou tout document d’identification reconnu en République du Bénin et comportant la photo de l’intéressé, la carte nationale d’identité pour les ressortissants de la CEDEAO, un passeport en cours de validité, la carte consulaire pour les étrangers hors UEMOA/CEDEAO, le Numéro de Mobile ;

– Pour les entreprises : une demande adressée à SBIN SA par le représentant légal de la personne morale, un extrait du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et tout autre justificatif sollicité par SBIN ;

– Pour les associations et organisations non gouvernementales : le récépissé d’enregistrement.

– Dans le cas la souscription est faite pour le compte d’autrui, les pièces suivantes sont requises : pièce d’identité du bénéficiaire du service, la procuration délivrée par le bénéficiaire, la pièce d’identité de la personne qui souscrit pour le compte du bénéficiaire

 

2.4 Dans le cas d’un Utilisateur mineur non émancipé, une Pièce d’identité ou tout document officiel en cours de validité devra être fourni par le parent ou le tuteur, accompagné de l’autorisation parentale dument établie.

2.5 Nonobstant les dispositions de l’article 2.3, un Compte Celtiis Cash au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur ne présentant pas l’intégralité des éléments visés ci- dessus. Dans ce cas, le montant total mensuel maximum en UV ne peut excéder 200 000 FCFA.

2.6 La Banque Emettrice peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte Celtiis Cash, notamment dans l’hypothèse où la pièce d’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.

 

2.7 L’Utilisateur composera le Code d’Initialisation à l’effet d’activer son Compte Celtiis Cash. L’Utilisateur devra alors choisir un Code Celtiis Cash, qu’il pourra modifier ultérieurement. La saisie du Code d’Initialisation vaut confirmation par l’Utilisateur de son acceptation des Conditions Celtiis Cash et engagement d’en respecter l’ensemble des stipulations.

2.8 Les avoirs en UV détenus par un même Utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, 2.000.000 FCFA, sauf autorisation expresse de la Banque Centrale.

2.9 Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder 10.000.000 FCFA sauf autorisation expresse de la Banque Centrale.

  1. LE COMPTE CELTIIS CASH

3.1 Le Compte Celtiis Cash est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelle que devise que ce soit.

3.2 Le Compte Celtiis Cash est un compte individuel et seul un Utilisateur disposant d’un Accès Mobile SBIN ou les utilisateurs autres réseaux peuvent être titulaire dudit Compte. Toute personne disposant d’une pièce d’identité telles que validée au point 2.3 peut ouvrir un Compte Celtiis Cash.

3.3  L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte Celtiis Cash  s’effectuent conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur, au Bénin et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.

3.4 L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte Celtiis Cash s’il ne dispose pas préalablement d’un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants. Le Compte Celtiis Cash ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.

3.5 Le décès de l’Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte Celtiis Cash jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession.

3.6 L’Utilisateur peut obtenir une revue des cinq dernières transactions de son Compte Celtiis Cash via son téléphone mobile. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle suivre toute transaction qu’il a effectuée via le Service.

  1. LES UV

4.1 L’EME est un établissement de Monnaie Electronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d’émission d’UV électroniques en contrepartie des fonds reçus.

4.2 Chaque UV a une valeur nominale d’un (1) FCFA.

4.3 la Banque émettrice est responsable du remboursement des UV à leur échéance.

4.4 Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte Celtiis Cash et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de Compte Celtiis Cash ou émission d’un SMS ou notification dans l’application client indiquant le Solde du Compte Celtiis Cash. L’Utilisateur titulaire du Compte Celtiis Cash dans lequel sont inscrits les UV est le propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.

4.5 Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l’EME et est entièrement fongible avec l’ensemble des UV émis ou à émettre par la Banque émettrice.

4.6 L’émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé au cours de la durée de validité des UV.

4.7 Les fonds reçus par la Banque émettrice lors de la souscription des UV en contrepartie de leur émission doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l’encours de la monnaie électronique en circulation.

4.8 Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d’inscription en Compte Celtiis Cash.

4.9 Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé par le titulaire du Compte Celtiis Cash dans lequel elles sont conservées.

4.10 La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes Celtiis Cash. Le transfert d’une UV en dehors d’un Compte Celtiis Cash entraîne de plein droit sa nullité.

4.11 L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, SBIN peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai qui ne peut excéder trois (3) jours ouvrés.

4.12 Le remboursement des UV intervient au pair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.

4.13 La SBIN sous la responsabilité de la Banque émettrice assure la conservation, le clearing (compensation) et le service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.

4.14 En cas de décès du client, la Banque Emettrice via la SBIN s’engage à rembourser à la demande des ayants droits les UV disponibles dans le compte du Client, sous réserve du respect des conditions de l’article 4.5 du présent contrat.

 

  1. UTILISATION DU SERVICE

5.1 L’utilisation du Service par l’Utilisateur est indissociable du Compte Celtiis Cash dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.

5.2 L’utilisation du Service est régie par les Conditions de ce présent contrat d’adhésion.

5.3 La Banque Emettrice et la SBIN s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’Utilisateur puisse avoir accès au Service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment en terme de confidentialité et de couverture, que pour son Accès Mobile.

5.4  la Banque Emettrice et la SBIN s’engagent également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par l’Utilisateur.

5.5  En cas d’usurpation, de perte ou de vol de la Carte SIM, l’Utilisateur est tenu d’en informer son opérateur mobile dans les conditions de son abonnement à son Accès Mobile. L’Utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu’à la réception par la banque Emettrice ou la SBIN de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d’Assistance Clientèle.

  1. LES TRANSACTIONS

6.1 Tout Débit sur le Compte Celtiis Cash de l’Utilisateur sera effectué́ par Ordre de Transfert. L’Utilisateur autorise la SBIN à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’Utilisateur. SBIN se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.

Après l’ouverture du Compte Celtiis Cash, l’Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :

6.1.1.  Créditer son Compte Celtiis Cash en UV au moyen d’un Chargement ou par transfert d’UV en provenance d’un autre Utilisateur (y compris via un Transfert Intra Régional). Lors d’une Transaction de Crédit, le Système créditera le Compte Celtiis Cash de l’Utilisateur sur instruction du tiers donneur d’ordres.

6.1.2 Débiter le Compte Celtiis Cash en UV via l’envoi par l’Utilisateur d’un Ordre de Transfert au Système

6.1.3 Procéder à un Décaissement ;

6.1.4 Transférer des UV à un autre Utilisateur client d’une société partenaire dans le cadre du Transfert Intra Régional.
6.1.5 Acheter tout service fourni dans le cadre de l’Accès Mobile, et notamment des crédits téléphoniques prépayés;

6.1.6 Régler l’achat des biens ou des services auprès des Accepteurs.

6.2. SBIN est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte Celtiis Cash sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable

6.3 L’utilisation du Code Celtiis Cash pour valider un Ordre de Transfert est la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l’Utilisateur concerné, sauf à ce que la notification soit reçue de par cet Utilisateur du vol ou de la perte de son téléphone mobile ou du fait que son Code Celtiis Cash n’est plus sécurisé.

6.4 La Banque Emettrice et la SBIN ne sont aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l’Utilisateur, dans le cas d’un Chargement, de s’assurer de la capacité du Distributeur à effectuer le transfert d’UV sur son Compte Celtiis Cash et, dans le cas d’un Décaissement, de s’assurer de la capacité du Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire dudit décaissement. De même, La Banque Emettrice et la SBIN ne sont aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Accepteur. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à la Banque Emettrice ou la SBIN.

6.3 Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via SMS ou notification dans l’application du client avec le Solde du Compte Celtiis Cash réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte Celtiis Cash.

6.5 Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS ou notification dans l’application du client depuis le Compte Celtiis Cash. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.

6.6 Toutes les transactions effectuées par le client donneront lieu à la production d’un reçu électronique conformément à la réglementation en vigueur.

6.7 En cas d’erreur lors du transfert, le donneur d’ordre pourra transmettre via les différents canaux de réclamation mis à sa disposition, selon les délais en vigueur à compter de la date de la transaction, une demande de correction de son opération, notamment l’annulation du transfert.

Le donneur d’ordre reconnaît à la banque Emettrice, le droit de faire les diligences nécessaires aux fins de procéder à la correction demandée.

Le donneur d’ordre reconnait que la banque Emettrice n’a aucune obligation de résultat pour la récupération du montant envoyé par erreur, notamment si le montant de la transaction n’est plus disponible dans le compte du destinataire ayant reçu le montant par erreur, ou si une partie du montant a été utilisée par ce dernier.

 

  1. SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES / FERMETURE DE COMPTE CELTIIS CASH

7.1 La Banque Emettrice pourra suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte Celtiis Cash de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier si les circonstances l’exigent et sans qu’aucune responsabilité́ ne puisse être recherchée à leur encontre dans les circonstances suivantes:

7.1.1 Si la Banque Emettrice ou la SBIN ont connaissance ou a des raisons de croire que le Compte Celtiis Cash, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code Celtiis Cash utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) notamment d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;

7.1.2 Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat Celtiis Cash ;

7.1.3 Pour toute raison hors du contrôle de la Banque Emettrice;
7.2 la Banque Emettrice et la SBIN pourront procéder également à la fermeture du Compte Celtiis Cash  dans les conditions suivantes :

7.2.1 sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur adressée au Centre d’Assistance Clientèle de la Banque Emettrice ou de la SBIN;

7.2.2 Si le Compte Celtiis Cash est inactif durant une période supérieure de 06 mois consécutifs.

7.3 En cas de clôture du Compte Celtiis Cash, les UV figurant dans le Compte Celtiis Cash donneront lieu à Décaissement en numéraires en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables le cas échéant.

8.TARIFICATION
8.1 La Tarification publiée par la banque Emettrice inclut l’ensemble des Frais dus au titre de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande chez tous les Distributeurs ainsi que sur le Site Internet www.sbin.bj.

8.2 Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement.

8.3 Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.

  1. SECURITE

9.1 Un seul Code Celtiis Cash peut correspondre au Compte Celtiis Cash de l’Utilisateur.

9.2 Seul l’Utilisateur titulaire du Compte Celtiis Cash peut effectuer des Transactions sur le Compte Celtiis Cash et utiliser le téléphone mobile et le Code Celtiis Cash correspondant.

9.3 L’Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du Code d’Initialisation et du Code Celtiis Cash. L’Utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte Celtiis Cash.

9.4 En cas de perte du Code Celtiis Cash les stipulations du paragraphe 5.5 s’appliquent.

9.5 L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code Celtiis Cash à quiconque, y compris le personnel du Centre d’Assistance Clientèle.

9.6 En cas de perte, de vol de son téléphone portable ou de sa carte SIM, l’Utilisateur pourra effectuer une opposition au niveau du Service Client joignable via les canaux qui lui seront communiqués.

  1. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

10.1 L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute Transaction.

10.2 L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation du Compte Celtiis Cash. Par conséquent il s’engage à l’utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.

10.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable. L’utilisateur doit informer la Banque Emettrice ou la SBIN de ses changements d’état civil.

  1. DONNEES PERSONNELLES

11.1 Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par la Banque Emettrice et la SBIN sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, droit à la portabilité, droit d’interrogation, d’opposition, de rectification et de suppression, droit à l’oubli, et tout autre droit garanti par la législation applicable au Bénin au traitement des données à caractère personnel le concernant. Il exerce son droit en adressant un courrier par écrit quel qu’en soit le support et sans frais à la banque Emettrice ou à la SBIN. Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de communiquer au Client des informations relatives à l’utilisation de son Service et à son Abonnement.

11.2  Le Client consent que la Banque Emettrice et la SBIN pourront utiliser ses données pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par les dispositions de la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin relatives aux conditions de prospection directe, en adressant au Client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.

 

11.3  La Banque Emettrice et la SBIN se réservent également le droit :

11.3.1 d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la loi susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis.

11.3.2 de communiquer ces données à des tiers à condition de respecter les formalités préalables de déclaration et d’autorisation auprès de l’Autorité de Protection des données à caractère personnel (APDP) en cas de transfert de données vers un État tiers.

11.3.3 sauf avis contraire du Client, en application des articles 332 et suivants de la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, d’exploiter et de communiquer, après anonymisation, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, et ce, conformément à la loi précitée.

11.3.4 À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à SBIN, pourront être transmises à des partenaires commerciaux, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet, après autorisation de l’Autorité de Protection des Données Personnel (APDP), d’un transfert vers un pays hors du Bénin aux fins de l’exécution des présentes. Enfin, et dans le cadre des obligations légales en la matière la Banque Emettrice ou la SBIN peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client à la demande des Autorités judiciaires ou Administratives compétentes. La communication se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

11.4 L’abonné consent à l’exploitation et la communication desdites informations à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément au code du numérique.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS CELTIIS CASH ET DE LA TARIFICATION

12.1 La banque Emettrice de concert avec la SBIN se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Celtiis Cash ou la Tarification. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé au moins 01 Mois avant l’entrée en vigueur conformément à l’article 26 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles auprès des Distributeurs Celtiis Cash.

12.2 En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté́ les modifications des Conditions Celtiis Cash ou de la Tarification. Toute notification de refus par l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions Celtiis Cash ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte Celtiis Cash.

  1. RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS

13.1 Dans le cas où la Banque Emettrice de concert avec SBIN se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Numéro de Mobile de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, la Banque Emettrice de concert avec SBIN ne sera tenue qu’à la conservation des UV figurant dans le Compte Celtiis Cash et, le cas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit Compte Celtiis Cash vers un nouveau Compte Celtiis Cash de l’Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en Compte Celtiis Cash donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur.

13.2 Sauf dispositions légales impératives contraires, la banque Emettrice n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants indépendants qui interviennent lors de la fourniture du Service ou ses Utilisateurs. Notamment, les Accepteurs, Distributeurs, sont des commerçants indépendants même s’ils sont agréés par la Banque Emettrice. En particulier, banque Emettrice n’est pas responsable de tout litige, difficulté́ qui interviendrait entre un Accepteur et un Utilisateur relatif au contenu des factures émises par un Accepteur et dû par un utilisateur au titre du contrat liant ces deux personnes ou des modalités de recouvrement associées.

13.3 La banque Emettrice ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des équipements de téléphones mobiles, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors de son contrôle..

13.4 La Banque Emettricene répond que de l’utilisation de Celtiis Cash comme moyen de paiement. Par conséquent, elle se met en dehors de tout litige ou difficulté entre notamment un facturier et son client relatif au contenu des factures et leur modalité de recouvrement.

13.5 La Banque Emettrice, dans les limites posées par la réglementation en vigueur, ne saurait être tenue pour responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par sa faute. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de La Banque Emettrice. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

13.7 L’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié qu’il ne s’est pas trompé de destinataire pour l’Ordre de Transfert. La Banque Emettrice, et les Sociétés partenaires concernées en cas de Transfert ne sauraient être tenues responsables en cas d’erreur ou d’information incomplète commise par l’Expéditeur d’une Transaction ou d’un Transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert.

 

  1. DIVERS

14.1 Le Contrat Celtiis Cash forme un contrat légalement obligatoire engageant l’Utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.

14.2 Les droits et obligations résultants du Contrat Celtiis Cash ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers.

14.3 La Banque Emettrice peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de son choix mais demeure responsable de leur bonne exécution.

14.4 Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.

14.5 Les droits au titre du contrat CELTIIS CASH sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.

14.6 Si l’une quelconque des stipulations du contrat Celtiis Cash venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres dispositions dudit contrat qui resteront en vigueur.

  1. NOTIFICATION

15.1 La Banque Emettrice de concert avec SBIN peut envoyer des informations relatives au Compte Celtiis Cash ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile au Numéro de Mobile inscrit dans le Formulaire de Souscription ou dans l’application Celtiis Cash.

15.2 Tout courrier de l’Utilisateur devra être envoyé à l’adresse suivante : Adresse de la Banque Emettrice et de SBIN.

15.3 L’Utilisateur devra notifier sans délai à la Banque Emettrice, tout changement concernant notamment ses coordonnées et domicile.

  1. Dispositif de recueil d’informations, de prise en charge et de traitement des réclamations client et partenaires

Un dispositif d’écoute et de réponses aux demandes d’informations d’une part et d’autres part de recueil des réclamations client et partenaire permet de prendre en charge les clients et les partenaires tant au niveau de la banque Emettrice qu’au niveau de la SBIN.

16.1. COURRIER / PRÉSENCE

– SBIN: Avenue Mgr Steinmetz au Rez-De-Chaussée de l’immeuble Kougblenou + tout le réseau

Coris Bank International: Lot 122 Parcelle ZA, Avenue Steinmetz, 01 BP 5783 Cotonou + tout le réseau

 

16.2. Mail

– SBIN : sav@sbin.bj/ Coris Bank International : Réclamations-bj@coris bank.com

 

16.3. Appel

– SBIN: 7373 / Coris Bank International : 7576

 

16.3. Réseaux sociaux

SBIN

 

Coris Bank International

16.4. Agence ou SBIN Boutique

  • En agence ou Boutique SBIN : Lundi au vendredi de 8h à 17h, Samedi de 9h à 13h

Le délai légal de prescription dans lequel les réclamations doivent être introduites est d’un (01) an.

 

Le délai de traitement des réclamations est de trente (30) jours maximum.

 

Les réclamations des utilisateurs Celtiis Cash seront traitées par chaque partie (Banque Emettrice et/ou SBIN) selon qu’elles relèveront de leurs domaines de compétences et de manière complémentaire. Les parties s’engagent à les traiter dans un délai compris entre 1H et 30 jours maximum.

 

  1. REPARATIONS

Après vérification de l’authenticité de la requête de réclamation et en cas de manquement de SBIN SA et de préjudice pour le client, il sera accordé au client un remboursement dans les limites déterminées et au titre du service à l’occasion de la fourniture duquel, l’incident est survenu.

 

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la réponse définitive, les litiges irrésolus peuvent être portés devant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste avant la saisine des tribunaux compétents.

  1. DUREE

Le contrat Celtiis Cash est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l’Utilisateur ou la Banque Emettrice moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l’autre partie conformément aux règles de notification

  1. GENERAL

18.1 L’Utilisateur reconnaît que les données enrégistrées pourront être utilisées par la Banque Emettrice. Toutefois, l’Utilisateur détient un droit de modification, de suppression des données le concernant.

18.2 L’Utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, les conversations avec le Centre d’Assistance Clientèle et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de fermeture du Contrat Celtiis Cash.

  1. FORCE MAJEURE

19.1 La responsabilité d’aucune des parties dans le cadre de la présente convention ne saurait être recherchée en cas de force majeure.

19.2 Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

19.3 Toute partie qui se prévaut d’un cas de force majeure dispose d’un délai de quinze (15) jours pour le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple contre décharge.

19.4  Dès notification par une partie de la survenance d’un cas de force majeure, les parties envisagent ensemble de bonne foi, les solutions indiquées pour le circonscrire, en limiter et réparer les conséquences.

 

19.5 L’existence d’un cas de force majeure supérieur à un (1) mois pourra entraîner la résiliation du présent contrat sans indemnité sous réserve de notification préalable.

 

19.6 La résiliation prendra effet immédiatement après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre simple contre décharge.

  1. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

 

20.1 Les Conditions Celtiis Cash sont soumises au droit Béninois en vigueur.

20.2 Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Celtiis Cash. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande de règlement par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunal béninois territorialement compétent.

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